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Dans un courrier adressé au ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, le 28 juillet 2022, les leaders des cinq organisations syndicales interprofessionnelles, ainsi que le Medef et la CPME, demandent au gouvernement "a minima, [de] reporter une nouvelle fois la date d’entrée en vigueur" du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, prévu au 1er janvier 2023.
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Après avoir annoncé un report d’un an de la réforme du recouvrement de l’Agirc-Arrco (lire sur AEF info) pour "mettre en place un outil pilote et affiner cette réforme", Olivier Dussopt précise ce mardi 6 juillet 2021 devant la commission des Affaires sociales du Sénat qu’un décret sera pris pour acter ce report et que, comme prévu par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Parlement sera destinataire d’un rapport, où priorité sera donnée à la situation des entreprises qui explique et justifie ce report", car "c’est à [leur] demande que nous avons pris cette décision".
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