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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°676982

Les 1 607 heures dans la fonction publique territoriale sont conformes à la Constitution (QPC)

Les dispositions de la loi Dussopt fixant à 1 607 heures la durée annuelle du travail dans la fonction publique territoriale sont conformes au principe de libre administration des collectivités, décide le Conseil constitutionnel le 29 juillet. Il rejette la QPC de communes du Val-de-Marne en jugeant que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général : l’harmonisation du temps de travail au sein de la territoriale. Il ajoute que les collectivités restent libres de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents.

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