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Le Conseil d’État (19 juillet 2022, req. n° 428311) rappelle que tout défaut de scolarisation d’un enfant handicapé est une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, sans que celui-ci puisse se prévaloir de l’insuffisance des moyens ou de la carence d’autres personnes. La Haute juridiction administrative précise cependant que cette obligation de résultat doit être appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, lequel est susceptible d’exonérer l’État, en tout ou partie, de sa responsabilité. Antony Taillefait (1) analyse la décision.
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Le Conseil d’État, par une ordonnance du 1er juin 2022 (req. n° 464438), rappelle que si la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap doit satisfaire un critère de proximité du domicile, l’appréciation de cette proximité revient à l’administration sous le contrôle du juge. Antony Taillefait, professeur de droit public et directeur à l’université d’Angers du master 2 en formation continue "Management et droit des organisations scolaires (M@dos)", précise le raisonnement juridique.
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"La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation adaptée" est "susceptible de constituer une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale" ; dès lors, elle est "de nature à justifier l’intervention du juge des référés" dans le cadre du "référé-liberté", sous réserve qu’une "urgence particulière" rende "nécessaire" la prise "d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures". Telle est la position de principe réaffirmée avec force par le Conseil d’État dans un arrêt du 27 février 2017 (n° 404483) que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour AEF. Cependant, la requête de la famille d’un enfant handicapé pour une scolarisation en Ulis plutôt que dans une classe de sixième ordinaire avec des accompagnements spécifiques, est rejetée.
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La seule circonstance que la commission compétente n’a pas prononcé de décision d’orientation d’un enfant handicapé "ne saurait décharger l’État de sa responsabilité", "dès lors que cette absence de décision résulte […] de l’insuffisance des structures d’accueil existantes". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 29 décembre 2014 (n° 371707), que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire analyse pour l’AEF : l’administration a une obligation qui dépasse le droit commun d’une obligation de moyens et est ici exceptionnellement une obligation de résultat.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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