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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°676845

PJL pouvoir d’achat : le Sénat supprime en commission les modulations locales du plafonnement de la hausse de l’IRL

Le Sénat examinera en séance publique, à partir de jeudi 28 juillet, le projet de loi sur le pouvoir d’achat, adopté la semaine dernière en première lecture par les députés. Mais déjà, la commission sénatoriale des affaires économiques, qui examinait le texte ces lundi 25 et mardi 26, a supprimé plusieurs apports de l’Assemblée : les modulations locales de plafonnement de la hausse de l’IRL, ainsi qu’un article élargissant les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer, dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

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Dépêche n° 676845
5 min de lecture
Par Christine Lejoux   Publiée le 26/07/2022 à 16h29
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