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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°676719

Faire travailler un salarié en arrêt maladie avant un mi-temps thérapeutique est contraire à l'obligation de sécurité

Une salariée en arrêt prolongé pour maladie reprend malgré tout une activité à la demande de son employeur. L'employeur invoque la reprise d'un travail en lien avec la préparation de son prochain mi-temps thérapeutique. La Cour de cassation ne retient pas cet argument et condamne l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

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Dépêche n° 676719
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 22/07/2022 à 14h22
Modifiée à 02/08/2022 à 16h06
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