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Dans son rapport publié le 19 juillet 2022, le comité d’évaluation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté rappelle le soutien apporté au plan Logement d’abord, en matière d’hébergement et de lutte contre les expulsions, mais il manque de données pour livrer des conclusions définitives sur les effets du plan en matière de logement depuis 2018. Le comité appelle à renforcer les mesures "structurelles" pour de logement afin de faciliter l’accès du parc social aux plus précaires.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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