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La Cour des comptes a publié ce 12 juillet 2022 la première partie de son rapport sur la gestion et la situation financière des collectivités territoriales sur 2021. Ce bilan fait ressortir une nette embellie budgétaire s’expliquant par une hausse des recettes beaucoup plus rapide que celle de dépenses. Ce qui amène toutefois les magistrats à s’interroger sur les évolutions contracycliques de certaines dépenses telles que le RSA. Au-delà de la conjoncture 2021, la Cour reste aussi très prudente sur la trajectoire budgétaire de long terme des départements.
Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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