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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°676118

Le comité des États généraux de la justice appelle à transformer les CPH en tribunaux du travail (rapport)

Transformer "les conseils des prud’hommes en tribunaux du travail" afin de "signifier clairement leur rôle juridictionnel et décisionnel, de les valoriser et d’améliorer la compréhension de leur rôle pour les justiciables" : telle est la proposition phare, en matière de justice du travail, du rapport "Rendre justice aux citoyens" présenté le 8 juillet 2022 par le comité des États généraux de la justice, présidé par le vice-président honoraire du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé.

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Dépêche n° 676118
4 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 12/07/2022 à 12h12
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