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Le gouvernement profite du projet de loi relatif à la "protection du pouvoir d’achat" qui va être examiné dans les prochaines semaines au Parlement pour alourdir les sanctions pénales encourues en cas de "pratique commerciale agressive". Si cette disposition n’est pas spécifiquement orientée sur le CPF, elle couvre clairement ce champ, ainsi que le souligne Matignon dans sa présentation du texte. Les mesures de renforcement du cadre juridique lié à l’usage du compte personnel de formation devraient intervenir plus tard.