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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°675809

L’extension d’un accord est annulée si le groupe d’experts n’a pas été saisi alors qu’une organisation l’a demandé

Le Conseil d'État annule le 5 juillet 2022 l’arrêté d’extension d’un avenant du 2 juillet 2020 à la convention collective nationale de la plasturgie. Saisie par le syndicat patronal Plastalliance, la haute juridiction constate que la ministre chargée du Travail n’a pas saisi le groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension, alors que Plastalliance le lui avait demandé. Cette irrégularité dans la procédure préalable ayant privé l’organisation patronale d’une garantie, l’extension doit être annulée.

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