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Gouvernement. Un décret du 4 juillet 2022 modifie la composition du gouvernement (lire sur AEF info). Gérald Darmanin est nommé ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, tandis qu’Éric Dupond-Moretti reste garde des Sceaux (lire sur AEF info). Renseignement. Un décret du 4 juillet 2022 confie au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme la mission de piloter, sous l’autorité du Premier ministre, la politique de gestion des ressources...
Lorsque le salarié est admis à l’Acaata et qu’il a démissionné, l’employeur doit lui verser une indemnité de cessation d’activité. Si l’accord fixant le montant de l’allocation de départ à la retraite pour tout départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié est plus favorable que celui relatif à l’indemnité versée lors d’un départ en cessation anticipée d’activité amiante, l’employeur doit l’appliquer au salarié. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 juin 2022.
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Un arrêté du 12 août 2022 paru au Journal officiel du 18 août étend la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer sur les femmes et les enfants mineurs. Le 21 avril, elles avaient déjà obtenu, à l’instar des pharmaciens et infirmiers, le droit d’administrer aux femmes enceintes et nouveau-nés et à leur entourage immédiat, l’ensemble des vaccins inscrits au calendrier vaccinal, notamment le ROR et le DTP (lire sur AEF info). Ces nouvelles prérogatives s’étendent à tous "les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur". L’arrêté du 12 août prend acte de recommandations de la HAS favorables à cet élargissement afin d’assurer une continuité de prise en charge de la naissance à l’adolescence. Elles ne pourront toutefois pas vacciner les enfants mineurs et les femmes immunodéprimées par des vaccins vivants atténués.
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