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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°675618

Le licenciement du salarié motivé même en partie par l’exercice sans abus de sa liberté d’expression est nul

La Cour de cassation précise le 29 juin 2022 sa jurisprudence sur la nullité du licenciement d’un salarié motivé par l’exercice sans abus de sa liberté d’expression. Elle retient que dès lors qu’il est reproché au salarié un exercice non abusif de sa liberté d’expression, son licenciement est nul, peu importe que d’autres griefs soient invoqués dans la lettre de licenciement.

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