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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°675538

Sécurité : au Journal officiel du vendredi 1er juillet 2022

Autorisations de voyage et visas. Le décret du 29 juin 2022 institue, conjointement avec le décret daté du même jour, "un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d’autorisations de voyage relevant du système Etias, dont l’organisation est inspirée de la procédure existante en matière de refus de visas d’entrée en France". Ces deux textes "modifient également les règles de contestation des refus de visas (recours administratif préalable et recours...

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Dépêche n° 675538
3 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 01/07/2022 à 10h54
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