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Le transfert de la collecte des contributions formation professionnelle versées par les employeurs est entamé depuis le début de l’année 2022. Dans ce cadre, France compétences est notamment chargé d’établir des "tables de correspondances" associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l’opérateur de compétence dont ils relèvent. Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2022 vient préciser les modalités de publication de ces outils par l’institution publique.
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Lorsque le salarié est admis à l’Acaata et qu’il a démissionné, l’employeur doit lui verser une indemnité de cessation d’activité. Si l’accord fixant le montant de l’allocation de départ à la retraite pour tout départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié est plus favorable que celui relatif à l’indemnité versée lors d’un départ en cessation anticipée d’activité amiante, l’employeur doit l’appliquer au salarié. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 juin 2022.
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