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L’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le licenciement injustifié si elle prive le salarié des droits de sa défense ou si elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur. En est-il ainsi lorsque l’employeur n’a pas informé le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de saisir un conseil de discipline dont la mission est de rendre un avis non suspensif sur la qualification de la faute ? Non, retient la Cour de cassation le 29 juin 2022, dès lors qu’il n’en a pas l’obligation.
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Une convention collective peut subordonner le licenciement du salarié à l’existence de deux sanctions antérieures. Dans ce cas, un avertissement doit être précédé d’un entretien préalable, car il peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 septembre 2021.
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Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la protection spéciale des représentants du personnel, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n’est pas le cas de la commission interne à une entreprise compétente en matière de procédure disciplinaire instaurée en application de la CCN de la banque, qui n’est pas de même nature que les commissions paritaires locales prévues à l’article L. 2234-2 du code du travail. C’est ce que précise la Cour de cassation le 22 janvier 2020.
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Un salarié sanctionné est en droit de contester la régularité de la procédure disciplinaire dès lors que l’un des membres de la commission disciplinaire ayant statué sur son cas a été entendu par le rapporteur de cette commission comme témoin des faits qui lui sont reprochés. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2015.
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Une procédure conventionnelle disciplinaire constitue une garantie de fond pour le salarié concerné. Son non-respect par l'employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation, dans deux arrêts des 17 et 18 mai 2011.
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