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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°675336

Le CSE d’établissement n’est pas consulté sur le plan de reprise d’activité régional qui n’adapte pas le plan national

Un CSE d’établissement n’a pas à être consulté sur le plan de reprise d’activité de la direction régionale, qui définit les modalités de la sortie progressive du confinement en mai 2020, dès lors que ce plan ne constitue pas une mesure d’adaptation spécifique à cet établissement du plan de reprise d’activité de la société. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 juin 2022.

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