Dépêche n°675130

4 min de lecture

Par Christelle Destombes

Publiée le 24/06/2022 à 18h53

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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du PLFR et du projet de loi sur le pouvoir d'achat

Le Conseil constitutionnel a rendu, vendredi 12 août 2022, ses décisions relatives au projet de loi de finances rectificative pour 2022 et au projet de loi "portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat", les deux composantes du "paquet pouvoir d’achat" élaboré par le gouvernement pour atténuer les effets de l’inflation sur le niveau de vie des Français. Il valide l’essentiel des dispositions des deux textes, y compris la possibilité pour les salariés de renoncer à des jours de RTT pour accroître leur rémunération.

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Le Conseil constitutionnel valide le PLFR 2022

Le Conseil constitutionnel valide — avec réserves —, dans sa décision n°2022-842 DC du 12 août 2022, le projet de loi de finances rectificative pour 2022, sur lequel il avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Il repousse notamment le grief selon lequel le texte méconnaîtrait le principe de sincérité budgétaire, qui était évoqué par les parlementaires. Le Conseil constitutionnel publie également ce vendredi la décision n°2022-843 DC, concernant le projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat", lequel fait l’objet d’une non-conformité partielle, avec réserves. Les dispositions relatives à l’énergie qui étaient contestées sont jugées conformes à la Constitution.

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