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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement scolaire| Dépêche n°675050

L’impossibilité de choisir l’école pour un élève handicapé ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale (Conseil d’État)

Le Conseil d’État, par une ordonnance du 1er juin 2022 (req. n° 464438), rappelle que si la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap doit satisfaire un critère de proximité du domicile, l’appréciation de cette proximité revient à l’administration sous le contrôle du juge. Antony Taillefait, professeur de droit public et directeur à l’université d’Angers du master 2 en formation continue "Management et droit des organisations scolaires (M@dos)", précise le raisonnement juridique.

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Dépêche n° 675050
3 min de lecture
Publiée le 27/06/2022 à 15h11
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Une potentielle privation du droit à l’instruction relève du juge du référé-liberté (Conseil d’État)

"La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation adaptée" est "susceptible de constituer une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale" ; dès lors, elle est "de nature à justifier l’intervention du juge des référés" dans le cadre du "référé-liberté", sous réserve qu’une "urgence particulière" rende "nécessaire" la prise "d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures". Telle est la position de principe réaffirmée avec force par le Conseil d’État dans un arrêt du 27 février 2017 (n° 404483) que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour AEF. Cependant, la requête de la famille d’un enfant handicapé pour une scolarisation en Ulis plutôt que dans une classe de sixième ordinaire avec des accompagnements spécifiques, est rejetée.

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