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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°674462

La clause du contrat de travail imposant une médiation préalable obligatoire n’empêche pas de saisir directement le CPH

En "raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire" prévue à l’article L. 1411-1 du code du travail, "une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend". C’est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 juin 2022 en réponse à une demande d’avis formé par la cour d’appel de Colmar (Cass. soc., 14 juin 2022, n° 22-70.004, publié). Autrement dit, une telle clause ne s’impose pas au juge du fond et une demande formée sans que la procédure de médiation qu’elle prévoit ait été mise en œuvre est recevable.

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