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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°674409

Si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de reclassement, le CSE n’a pas à être consulté

À la suite d’un accident du travail, un salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Dans son avis, le médecin du travail peut mentionner expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. L’employeur n’est pas alors tenu de rechercher un reclassement. Dès lors, il n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel sur les propositions de reclassement, précise la Cour de cassation le 8 juin 2022.

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