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Régime de responsabilité unifiée : "C’est la remise en cause de plus d’un demi-siècle de culture financière" (J. Morales)

Comment les agents comptables se préparent-ils à la refonte du régime de responsabilité financière des acteurs publics ? Elle est perçue comme "la remise en cause de plus d’un demi-siècle de culture financière", ce qui provoque "une forme d’inquiétude", analyse José Morales, président de l’Association des agents comptables d’universités et établissements (AACUE). La profession est aussi confrontée à une révision du décret relatif au budget et au régime financier des établissements publics d’ESR, dont la publication a été maintes fois repoussée. L’association devrait bientôt être reçue par la tutelle pour discuter des critères définissant la soutenabilité financière d’un établissement. Enfin, sur le plan des SI, le projet Infinoe, qui permet de transmettre en temps réel les données des universités à Bercy et aux services du MESR, va bousculer les pratiques des agents comptables.

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José Morales, président de l'AACUE Droits réservés - DR

AEF info : L’AACUE vient de fêter ses 50 ans à Rome à l’occasion d’un colloque qui s’est tenu les 19 et 20 mai. Quel regard portez-vous sur les évolutions de votre association ainsi que sur le métier d’agent comptable d’établissement du supérieur ?

José Morales : Quand on regarde dans le rétroviseur, on voit sans surprise que notre association, à l’instar de nos métiers et de nos pratiques professionnelles, a évolué au rythme des réformes de l’ESR, dont la plus spectaculaire et la plus représentative constitue le passage aux responsabilités et compétences élargies. Concernant l’AACUE, nous avons profondément modifié nos pratiques sur les dix voire cinq dernières années, afin d’avoir un mode de fonctionnement lisible – aussi bien à destination de l’interne que de l’externe –, transparent et participatif. Cela passe par le mode de renouvellement de nos représentants, lequel est assis sur des statuts rénovés et adoptés en assemblée générale, ou encore le fait que le bureau de l’association est élu sur une feuille de route quadriennale. Ainsi, depuis 2019, le bureau actuel est engagé sur deux axes principaux : l’animation du réseau et la formation.

Je constate également qu’au fil des années, notre association a été de plus en plus sollicitée par des acteurs du secteur comme la Dgesip et la Dgfip, ce qui témoigne de la place qu’elle occupe dans le paysage de l’ESR. Au même titre que l’ADGS et France Universités, l’AACUE contribue activement depuis 50 ans sur tous les sujets de l’ESR, en apportant sa valeur ajoutée.

 

"Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ne dit pas encore tout ce qu’il va induire en termes de transformations pour les établissements"

 

AEF info : L’ordonnance qui procède à la refonte du régime de responsabilité financière des acteurs publics a été publiée le 24 mars et le projet de loi ratifiant ce texte devrait être prochainement examiné par le Parlement. Cette réforme prévoit la mise en place au 1er janvier 2023 d’un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics (lire sur AEF info). Comment les agents comptables s’y préparent-ils ?

José Morales : Nous sommes à un point de bascule. Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ne dit pas encore tout ce qu’il va induire en termes de transformations pour les établissements. Potentiellement, plusieurs maillons de la chaîne financière, budgétaire et comptable (ordonnateurs et comptables) pourront voir leur responsabilité engagée pour faute grave. Il va y avoir des redistributions de compétences et de rôles entre les différents acteurs. Concrètement, si le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables est réaffirmé, il ne tiendra pas sous la forme actuelle. Il faudra en revoir l’articulation à l’aune des responsabilités partagées.

AEF info : Certains acteurs s’inquiètent d’ailleurs de l’impact d’une telle réforme concernant les directeurs d’UFR ou de laboratoire, qui ne sont pas formés sur les règles budgétaires et financières.

José Morales : En effet, cette réforme va également toucher les directeurs des UFR et de laboratoires, mais ces derniers n’ont pas vraiment encore pris la mesure du nouveau régime, faute d’information sur ce thème. Ainsi, quand un directeur d’UFR ou de laboratoire prendra une décision budgétaire et financière qui relèverait du nouveau régime de responsabilité (faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif), sa responsabilité personnelle sera engagée et la sanction peut aller jusqu’à six mois de rémunération. À moins de six mois de la mise en œuvre de ce nouveau régime, on commence seulement à informer les différentes catégories d’ordonnateurs. Un travail de pédagogie extrêmement important est à faire, car le niveau d’information n’est pas forcément le même dans tous les établissements. Les agents comptables et les directeurs généraux des services doivent être les porte-voix de cette réforme.

Lors de notre colloque, nous avons eu le plaisir d’accueillir Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public, et vice-présidente finances à l’université de Lille, dont les propos ont été rassurants sur les impacts de cette réforme : pour elle, les zones de risque vont s’atténuer au fil du temps et de la jurisprudence.

AEF info : À quelles autres conséquences pourraient s’attendre le secteur ?

José Morales : Cette réforme pourrait aussi aboutir, dans certains cas, soit à une embolisation de l’action publique, certains acteurs n’acceptant plus d’assumer des délégations de signatures, soit à une cristallisation avec des acteurs qui passeront leur temps à s’écrire pour se signifier le risque d’irrégularité. Pour éviter ces écueils, il faut à la fois clarifier les rôles de chacun ainsi que les règles concernant la maîtrise des risques pour créer un environnement de confiance.

C’est vraiment un changement de culture. Avant, la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) sanctionnait l’agent comptable pour une décision qui était souvent prise en amont par un autre acteur de la chaîne financière. Le nouveau régime va sanctionner les actions pour lesquelles un manquement délibéré, répétitif et au caractère intentionnel aura été constaté. Ce sera au juge de définir tout cela.

Avec cette réforme, nous sommes sur une ligne de crête. C’est la remise en cause de plus d’un demi-siècle de culture financière, cela provoque une forme d’inquiétude car on ne connaît pas encore tous les tenants et aboutissants de cette réforme, en particulier la posture de la 7e chambre de la Cour. Pour autant, c’est une réforme qui va avoir pour conséquence de rechercher l’auteur de l’acte. Nous allons donc passer dans une logique de plus en plus intégrée dans la conduite des flux financiers et comptables. Avec la certification des comptes, on était déjà dans ce type d’approche, cela va s’accentuer, il ne faut pas en avoir peur mais être résolument optimiste en accompagnant et en préparant tous les acteurs responsables des actes de gestion engageant les finances des établissements.

 

"Une situation de déficit peut, dans certains cas, être parfaitement assumée et soutenable, car fondée sur une approche et une programmation pluriannuelle de l’utilisation des fonds de roulement"


AEF info : Où en est la révision du décret relatif au budget et au régime financier des établissements publics d’ESR ?

José Morales : Cette révision est toujours en discussion avec la DAF du MESR, mais nous sommes arrivés à un point d’équilibre. L’objectif, entre autres, est de modifier les conditions d’appréciation de l’équilibre du budget d’un établissement avec comme contre-partie un enrichissement des indicateurs de soutenabilité et un renforcement du rôle du recteur, lequel aura un avis obligatoire sur le compte financier. Il fallait tenir compte de la logique introduite par la GBCP et sortir de l’approche classique qui voulait qu’un établissement en déficit au compte de résultat se trouve en difficulté et soit mis sous tutelle. Une situation de déficit peut, dans certains cas, être parfaitement assumée et soutenable, car fondée sur une approche et une programmation pluriannuelle de l’utilisation des fonds de roulement.

Tout l’enjeu des discussions résiduelles, de notre point de vue, concerne la définition des critères d’appréciation déterminant l’équilibre budgétaire par catégorie ou type d’établissement. En effet, l’application formelle des mêmes niveaux de ratio pour un établissement du groupe supérieur ou pour un petit établissement (du point de vue de ses volumes budgétaires) pourrait introduire des biais d’analyse qui auraient pour conséquence de neutraliser les effets attendus de cette réforme. Ce sera probablement un des enjeux des circulaires d’application qui devront s’attacher à essayer d’objectiver des situations par nature hétérogènes.

AEF info : D’autres sujets préoccupent-ils actuellement la profession ?

José Morales. Actuellement, le déploiement du nouvel outil "Infinoe [projet lauréat du fonds de transformation de l’action publique en 2019, dont la mise en service est fixée au dernier trimestre 2023] est en cours. Il est expérimenté dans quelques universités depuis le début de l’année et ce sujet constitue d’ailleurs le fil rouge du Club' U Sifac qui se tient en ce moment à Montpellier. Ce nouvel outil qui va remplacer l’infocentre de la Dgfip va venir extraire directement les informations de nos établissements vers Bercy puis vers les services du ministère de l’ESR, qui vont ainsi pouvoir disposer en temps réel de toutes nos données.

Avant les agents comptables déposaient toutes les données à l’infocentre en réalisant une extraction des fichiers. Demain, avec Infinoe, c’est une captation directe, quotidienne, qui peut être faite. Ce nouvel outil risque d’avoir un impact important pour nos métiers, notamment la génération de rapports d’erreurs en cas de non-conformité avec le cahier des charges d’Infinoe. Cela serait alors très chronophage si ces rapports d’erreur étaient trop nombreux. Le déploiement de l’expérimentation devrait se faire progressivement d’ici la fin de l’année 2022 pour un démarrage de la généralisation en 2024.

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