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Transition écologique et cohésion des territoires : le détail des attributions d'Amélie de Montchalin

Le décret d’attributions d’Amélie de Montchalin, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment chargée du logement, de l'aménagement et de l’urbanisme, est publié au Journal officiel jeudi 2 juin 2022. A noter que la rénovation énergétique des bâtiments est une compétence exercée conjointement avec la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Sont également publiées, les attributions des ministres en charge respectivement de la Culture et des Outre-mer qui concernent pour partie le cadre de vie et l'habitat.

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Amélie de Montchalin, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires JBVNews

Attendus depuis l’annonce du gouvernement, qui a revu la structure gouvernementale, les décrets d’attribution des ministères, présentés en Conseil des ministres mercredi 1er juin, sont parus au Journal officiel jeudi 2 juin 2022.

Le décret n° 2022-832 détaille ainsi le périmètre de la ministre de la Transition énergétique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin. Son article 1 indique ainsi qu’elle "prépare et met en œuvre" la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales — notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux —, de l’environnement, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, du logement, de l’urbanisme, de la ville, de l’aménagement et de la lutte contre l’étalement urbain. L’objectif de ZAN est en effet inscrit dans la loi climat et résilience d’août 2021.

Au titre de la cohésion des territoires

En particulier, la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires "coordonne" les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique et commercial. Elle "veille" à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l’égalité entre les citoyens et entre les territoires. Elle "prépare et met en œuvre" la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales, en vue de renforcer la cohésion entre les territoires.

Au titre de la lutte contre le changement climatique

En lien avec les ministres "intéressés", la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires "prépare et met en œuvre" la politique du gouvernement en matière d’adaptation au changement climatique dans les matières qui relèvent de ses attributions. Elle est associée par la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, à l’élaboration de la politique de l’énergie. Cela afin, notamment, d’assurer la lutte contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique. En particulier grâce à la rénovation et à la performance énergétiques des bâtiments. La ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires est associée aux négociations internationales et européennes relatives à l’énergie et au climat.

Au titre de la décentralisation

"Conjointement" avec le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires "prépare et met en œuvre" la politique de renforcement des responsabilités locales, "anime" le dialogue national avec les collectivités territoriales, "propose" toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences et "veille" à leur mise en œuvre. Elle "prépare" les orientations stratégiques du gouvernement pour le développement des métropoles.

Elle est également chargée, conjointement avec le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, et le ministre de l'Intérieur, de la définition des orientations du gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.

Elle "veille" aussi à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d’aménagement du territoire, adaptés au développement de chaque type de territoire, afin d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l’espace européen. En particulier, elle "définit et met en œuvre", en lien avec les ministres concernés, la politique en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et des espaces ruraux et de montagne. Cette dernière compétence s’exerce en lien avec le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, pour ce qui concerne le monde agricole, et avec la ministre de la Transition énergétique pour ce qui concerne l’énergie. En lien avec les mêmes ministres, elle "participe" à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la Première ministre, Élisabeth Borne, en ce qui concerne le développement des espaces littoraux.

Conjointement avec la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, elle "participe" à l’élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre. Elle "coordonne" l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement, en lien avec leurs autorités de gestion. Enfin, elle "veille" au développement de la région capitale et à son rôle économique et social pour la cohésion du territoire national. Elle exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris.

Au titre de l’équipement et en lien avec Bruno Le Maire, Amélie de Montchalin a la charge des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l’ingénierie.

Au titre du logement & de l’urbanisme

Amélie de Montchalin "prépare et met en œuvre" la politique du gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l’exclusion.

Elle "est chargée" des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat. Notamment en ce qui concerne, avec l’appui du ministre de la Transition énergétique, les règles relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové, et, en lien avec la ministre des Solidarités et de la santé, Brigitte Bourguignon, les règles relatives à la lutte contre l’habitat indigne et à l’adaptation du logement au vieillissement. Sur ce dernier point, MaPrimeAdapt, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, est en cours d’élaboration.

Amélie de Montchalin "définit" également la politique de renouvellement urbain.

Elle "exerce", en particulier, les attributions suivantes :

elle "élabore" les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et "en suit la mise en œuvre" ;
elle "est chargée" des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat ;
elle "est chargée" de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat ;
elle "élabore et met en œuvre" la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion ;
elle "participe" à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;
elle "est chargée", en lien avec Bruno Le Maire, de la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements. Une mobilisation qui doit voir le lancement d’AMI ce mois-ci. Et elle "est associée" à l’amélioration de la qualité des bâtiments publics.

Amélie de Montchalin "élabore" les règles relatives à l’urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu’à l’occupation du sol et "veille" à leur application. Elle "participe" à l’élaboration de la législation de l’expropriation et "en suit" l’application. De la même façon qu’elle "suit" l’application de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Au titre de la politique de la ville

La ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires "prépare et met en œuvre" la politique relative aux quartiers défavorisés. Elle "conduit" la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat dans ces quartiers. Elle "participe" à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans ces quartiers. Elle "est associée" à la définition des politiques éducatives conduites dans les quartiers défavorisés, afin d’agir sur la mixité sociale en combinant l’amélioration du cadre de vie avec la qualité de l’offre scolaire. Amélie de Montchalin "est associée" à la politique du gouvernement en matière d’intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la ville. Elle "peut présider", par délégation de la Première ministre, le comité interministériel des villes.

ADMINISTRATIONS PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique, dans sa précédente organisation, avait sous son autorité le CGDD, le CGEDD, la DGEC, la DGALN, la DGITM et la DGAC (en plus du secrétariat général, partagé avec le ministère de la Cohésion des territoires et le ministère de la Mer). Désormais, ces compétences sont partagées avec Élisabeth Borne, Première ministre, en charge de la planification écologique et énergétique, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.

Amélie de Montchalin "a autorité" exclusive sur les services mentionnés dans le décret n° 2022-832, dont le conseil général de l’environnement et du développement durable, le commissariat général au développement durable, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement.

Elle partage l’autorité "conjointement" avec la ministre de la Transition énergétique et la Première ministre, sur le commissariat général au développement durable ; avec Agnès Pannier-Runacher sur la DGEC pour l’exercice notamment des compétences relatives à l’adaptation au changement climatique, à la qualité de l’air ; et avec le ministre de l'Intérieur, sur la DGCL (direction générale des collectivités locales).

La ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires "dispose" de 21 autres administrations (c’est-à-dire qu’elle peut faire appel à leurs services, sans avoir d’autorité directe) parmi lesquelles : l’inspection générale de l’administration, la direction de la modernisation et de l’action territoriale, l’inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, la direction de l’immobilier de l’État, la direction générale des outre-mer, la direction générale des finances publiques, pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances locales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En outre, elle "peut faire appel" (un terme qui implique un degré de pouvoir encore plus faible) à dix autres administrations, dont l’Igas, la direction générale des finances publiques, le commissariat général à la stratégie et à la prospective, le secrétariat général pour l’investissement.

les attributions de la ministre de la culture

Le décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions de la ministre de la Culture Rima Abdul-Malak nommée à cette fonction le 20 mai (lire sur AEF info), est également paru au JO ce jeudi. Son article 4 précise qu’elle est responsable de la politique de l’architecture. Elle a donc pour mission de "favoriser la création architecturale", de "veiller à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis" et "d’assurer la tutelle de l’ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d’architecture". Pas de changement en la matière, donc, par rapport aux précédents ministres de la Culture — le Cnoa plaide de longue date pour une politique interministérielle de l’architecture favorisant plus de lien avec les autres acteurs du cadre de vie et de l’habitat.

Rima Abdul-Malak est également chargée, et là aussi ce n’est pas inédit, de "la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme de l’État". "En liaison avec les ministres intéressés", elle devra assurer "la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts", "préparer les décisions budgétaires et […] veiller à l’avancement des opérations". Elle sera enfin associée à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l’État aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme des collectivités.

La ministre de la Culture a aussi sous son aile la conduite de "la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes". À ce titre, elle a (entre autres) autorité sur la direction générale des patrimoines et de l’architecture.

les attributions de la ministre des outre-mer

Le décret d’attribution n°2022-843 publié au JO du 2 juin 2022 précise que Yaël Braun-Pivet, ministre des Outre-mer nommée le 20 mai dernier (lire sur AEF info), a en charge la coordination de l’action du gouvernement outre-mer, ainsi que la mise en œuvre de sa politique dans ces territoires. La ministre a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministère de l’Intérieur, sur le secrétariat général de ce dernier. Elle peut faire appel aux administrations et inspections générales, aux conseils généraux ainsi qu’à l’Anah, l’OFB, l’Ademe, l’ANCT, l’Anru, l’ONF et le Cerema.