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La suppression du rappel à la loi est effective pour l’ensemble des délits à compter d’aujourd’hui

À compter d’aujourd’hui, mercredi 1er juin 2022, le rappel à la loi est supprimé pour l’ensemble des délits de violences. Cette mesure alternative à la peine avait été retenue pour plus de 49 000 de ce type de délits en 2019. Cette abrogation, demandée par certains syndicats de policiers, figurait dans la loi "confiance dans l’institution judiciaire", et avait été actée dès sa publication en décembre 2021, pour les délits de violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public.

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Palais de justice de Nîmes. © Cour d'appel de Nîmes.

La deuxième phase de mise en œuvre de suppression du rappel à la loi commence aujourd’hui. Cette mesure avait été annoncée en mai 2021 en réponse au mécontentement policier exprimé à la suite de la mort en intervention du brigadier-chef Eric Masson (lire sur AEF info). Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti avait ensuite porté devant le Sénat un amendement au projet de loi "confiance dans l’institution judiciaire" (lire sur AEF info), pour acter cet engagement du gouvernement. L’objectif : "décharger les OPJ", qui, en 2019, avaient prononcé 67 % de ces rappels (soit 183 000), considérés "trop faibles pour être efficaces" (lire sur AEF info).

L’ancienne version de l’article 41-1 du code de procédure pénale permettait au procureur de la République, "préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République" de "procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi", parmi un éventail d’autres alternatives aux poursuites.

Trois phases

La loi "confiance dans l’institution judiciaire" a prévu, à l’article 59, un calendrier en trois étapes pour la suppression du rappel à la loi.

  • Dès sa publication le 23 décembre 2021, la suppression du RAL a été actée "en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public". Contacté par AEF info, le ministère de la Justice n’a pas été en mesure de préciser, à ce stade, les effets de cette première phase d’application de la loi sur les condamnations prononcées pour de tels faits ou le nombre d’heures libérées pour les personnels (procureurs, délégués du procureur et OPJ).
  • À compter du 1er juin 2022 "et jusqu’au 1er janvier 2023", le rappel à la loi "n’est pas applicable en cas de délits de violences". Selon la Chancellerie, les délits de violences traités par RAL représenteraient une masse importante (lire l’encadré).
  • À compter du 1er janvier 2023, une mesure de remplacement, l'"avertissement pénal probatoire", entrera en vigueur pour certains faits.

La Chancellerie n’a pas non plus précisé à AEF info quels outils et procédures seront mobilisables pour les parquets d’ici le 1er janvier 2023 pour éviter qu’une personne ayant commis un délit de violences, et qui pouvait antérieurement faire l’objet d’un RAL, échappe à toute sanction.

Qu’est-ce que l’avertissement pénal probatoire ?

L’avertissement pénal probatoire sera prononcé par les seuls procureurs de la République ou leurs délégués. La mention des OPJ a été supprimée, conformément aux objectifs affichés par le garde des Sceaux. Le procureur adressera, à l’auteur de l’infraction "qui a reconnu sa culpabilité" un avertissement "rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues". En cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de deux ans – ou d’un an s’il s’agit d’une contravention –, le mis en cause pourra être poursuivi, jugé et condamné pour le non-respect de la période probatoire ainsi que le délit qui en était à l’origine.

La loi exclut explicitement le prononcé d’avertissement pénal probatoire pour les personnes condamnées ou pour un délit de violences contre les personnes ou un délit commis contre une PDAP ou investie d’un mandat électif public.

Lorsque l’infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé, restitué, remis en l’état ou ayant fait l’objet d’un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de la personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour une remise en l’état.

Quelles données retenir ?

 

Début février, l’Observatoire de la réponse pénale a indiqué que sur 85 480 affaires d’infractions sur PDAP (personnes dépositaires de l’autorité publique) près de 60 % des décisions de clôture ont fait l’objet d’un jugement (51 140) en 2020 (lire sur AEF info). Les alternatives à la poursuite ont été décidées dans 18 600 cas (22 %). L’Observatoire n’a pas précisé le nombre de rappels à la loi prononcés dans ce cadre. La Chancellerie indiquait de son côté que 8 738 rappels à la loi ont été décidés pour des délits commis contre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou investis d’un mandat électif, et 49 139 pour des délits de violences. Mi-février, le SSMSI indiquait pour sa part qu’entre 2013 et 2018, les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes constituaient "le plus fort taux moyen annuel de victimation avec 11 % de victimes d’agressions physiques et 31 % de victimes d’agressions verbales" (lire sur AEF info). Une information qui ne permet pas non plus de documenter la réponse pénale mais de quantifier le vécu des personnels.

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Judith Blanes, journaliste