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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°673484

Cabinets ministériels et SRU au Journal officiel pour l'habitat et l'urbanisme des 25 et 26 mai 2022

SRU. Dans sa décision n°439128 du 10 mai 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé le décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application de l’article 55 de la loi SRU au titre de la septième période triennale (2020 à 2022), car celui-ci ne "mentionne pas la commune d’Emerainville (Seine-et-Marne) dans la liste des communes exemptées. Le Conseil d’État enjoint à la communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée-Val...

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Dépêche n° 673484
2 min de lecture
Par Lina Trabelsi   Publiée le 27/05/2022 à 11h20
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