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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°673407

Sécurité publique : au Journal officiel des samedi 21, dimanche 22 et mardi 24 mai 2022

Cabinets ministériels. Par décret du 23 mai 2022 relatif aux cabinets ministériels, toutes les dérogations au nombre maximal de membres des cabinets ministériels sont abrogées pour revenir à la limite de 15 membres pour les ministres, 13 membres pour les ministres délégués et 8 membres pour les secrétaires d’État. QPC. Le Conseil Constitutionnel juge, dans sa décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022, conforme à la Constitution, la possibilité, pour les...

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Dépêche n° 673407
2 min de lecture
Par Marie Desrumaux   Publiée le 24/05/2022 à 13h08
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