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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°673286

Le Conseil d’État annule partiellement le décret relatif aux modalités de la négociation dans la fonction publique

Le Conseil d’État a annulé, le 19 mai 2022, l’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, en ce qu’il ajoute à la condition de majorité requise pour engager la révision d’un accord la condition, pour l’organisation syndicale intéressée, d’avoir été signataire de l’accord. La haute juridiction était saisie par la CGT, la FSU et Solidaires Fonction Publique.

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Dépêche n° 673286
4 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 23/05/2022 à 09h00
Modifiée à
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