En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les règles strictes de suppléance au CSE, qui précisent par ordre de priorité et par défaut quel suppléant peut remplacer un titulaire ayant quitté ses fonctions, font primer l’étiquette syndicale sur le collège d’appartenance. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 18 mai 2022. Elle censure un tribunal judiciaire qui, pour décider que des élections devaient être organisées pour pourvoir un poste de titulaire devenu vacant, a jugé qu’un titulaire CFDT du premier collège ne pouvait être remplacé par un suppléant CFDT d’un autre collège qui n’aurait "pas les mêmes intérêts collectifs".
En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral entraînant la nullité des élections. Un juge ne peut annuler les élections pour ce motif que s’il a constaté que cette irrégularité a exercé une influence sur le résultat des élections ou si elle a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.
Lire la suite
Un salarié, en exécution de ses fonctions de délégué syndical, se rend à des réunions du CSE central en région parisienne organisées par l’employeur. Il peut réclamer la rémunération de son temps de trajet effectué pendant et hors l’horaire normal de travail, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. La règle selon laquelle ce temps de déplacement professionnel excédentaire peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ne s’applique pas au représentant du personnel, confirme la Cour de cassation le 21 avril 2022.
Lire la suite
La Cour de cassation considère le 23 mars 2022 qu’en cas de contestation d’élections organisées par vote électronique, l’employeur peut valablement refuser à un syndicat la communication des listes d’émargement. En effet, il appartient aux parties intéressées de demander au juge que ces listes soient tenues à sa disposition. Les hauts magistrats précisent également les conditions d’appréciation des conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible en cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours.
Lire la suite
Lorsque l’élection d’un membre titulaire du comité social et économique est annulée pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales, les dispositions du code du travail sur la désignation d’un suppléant comme remplaçant du titulaire ne s’appliquent pas. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 septembre 2021.
Lire la suite
Le tribunal d’instance de Lorient considère, dans un jugement du 20 novembre 2018, que l’incompatibilité entre le mandat de membre élu du comité d’entreprise et celui de représentant syndical auprès de ce dernier demeure s’agissant du CSE. En effet, si la loi nouvelle prive le suppléant d’un membre élu du CSE de la possibilité d’assister aux réunions dès lors que le titulaire est lui-même présent, cette évolution ne justifie pas que le principe de non-cumul soit écarté, estime le juge.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture