En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
"Nous n’avons pas encore de cadre satisfaisant" en matière de finance durable à l’échelle de l’Union européenne, juge Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers, mercredi 18 mai 2022, à l’occasion de la présentation du rapport annuel de l’institution. Il réagit également au rejet de la résolution externe sur le climat par le conseil d’administration de TotalEnergies, appelant de nouveau à une évolution législative et évoquant des travaux en cours au sein du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris.
Cette dépêche est en accès libre.
Retrouvez tous nos contenus sur la même thématique.
Albert Bergonzo - (CC BY-SA 4.0)
Le cadre européen sur la finance durable, en cours d’élaboration, ne satisfait pas à ce stade l’Autorité des marchés financiers, fait-elle savoir mercredi 18 mai 2022, à l’occasion de la présentation de son rapport annuel 2021.
En cause, notamment, la SFDR, règlement européen qui encadre les obligations de divulgation des acteurs financiers sur les enjeux financiers. Adopté en 2019 et mis en œuvre progressivement, il "est une source extrême de confusion", selon le président de l’AMF Robert Ophèle, en créant deux catégories de produits ISR : les produits "article 8" (produits promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales) et les "article 9" (produits ayant pour objectif l’investissement durable).
Pour l’économiste, l’article 8 ne fait que "fixer le niveau d’information à fournir", ce qui ne "signifie nullement" que le fonds fait de l’ESG son objectif principal de gestion. Il est impossible de dire "je suis article 8, donc je suis vert", insiste Robert Ophèle. À ce stade, observe-t-il, les instances européennes ne parviennent pas à rendre la réglementation "exigeante", contrairement à l’AMF, avec la publication de sa doctrine sur le sujet en mars 2020 (lire sur AEF info).
De même, Philippe Sourlas, directeur de la gestion d’actifs, fait part de sa "vigilance" face à la "complexité" que représente l’évolution de la directive Midif, avec l’intégration de la dimension de durabilité des placements dans le questionnaire client. Car le dispositif va reposer sur la SFDR qui ne présente pas de définition claire de ce qu’est un investissement responsable et utilise des concepts tels que les PAI (incidences négatives sur les facteurs de durabilité) "qui font l’objet de différentes interprétations" ou non aboutis comme la taxonomie verte européenne.
Robert Ophèle cite encore la prochaine publication d’un "supervisory briefing" de l’Esma (son équivalent européen) et craint que son contenu ne "laisse la porte ouverte à beaucoup de choses". Il y sera dit "si vous êtes vert, vous devez avoir un bon niveau d’exigence". "Une fois que vous avez dit ça, vous n’avez rien dit !", s’agace Robert Ophèle.
L’économiste espère plus de "cohérence" et d' "efficacité" du droit européen dans la seconde partie de l’année, au moment de la présentation par la Commission européenne d’une stratégie sur les investisseurs particuliers. Avec peut-être la proposition, enfin, de critères de durabilité minimale pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales, comme l’exécutif européen l’avait annoncé en 2021 dans sa stratégie européenne sur la finance durable
Les résolutions climat en AG
Interrogé par AEF info sur la résolution externe sur le climat que le conseil d’administration de TotalEnergies a refusé d’inscrire à sa prochaine assemblée générale, le 25 mai prochain, Robert Ophèle refuse de prendre position, ne souhaitant pas que "l’AMF dépasse ses prérogatives" : "Le pouvoir de l’AMF ne permet pas de faire une injonction [obligeant le CA du groupe pétrolier à inscrire la résolution]", rappelle-t-il, précisant que seul "le tribunal de commerce est compétent".
Astrid Milsan, secrétaire générale adjointe de l’AMF, rappelle que le droit n’est pas clair. La "difficulté" en France est que l’arrêt Motte de 1946, qui fait jurisprudence, est "sorti dans un contexte très différent" de l’actuel. Elle renvoie donc la balle, comme elle l’avait déjà fait en 2021 (lire sur AEF info), au législateur. Robert Ophèle abonde : "le Say on climate est un vrai sujet, ma conviction est qu’il mérite un cadre législatif", comme le "Say on pay" avec la loi Sapin II.
L’AMF note aussi la difficulté potentielle à interpréter un vote sur la politique climat d’un émetteur. Le rejet d’une résolution visant à soutenir le plan climat d’une entreprise signifie-t-il que ce plan n’est pas assez ambitieux ? Ou au contraire qu’il l’est trop ? Pour Astrid Milsan, "une résolution doit être claire sur ce qu’elle exige des émetteurs ; et les émetteurs doivent être clairs sur la portée qu’ils donnent à la résolution. Si le vote est négatif, quelles conséquences peuvent-ils en tirer ? Dans un contexte où le cadre de jurisprudence n’est pas clair, le statut d’un vote négatif n’est pas clair".
TotalEnergies participe aux travaux du HCJP
Pour éclairer le sujet, le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris a été saisi, et un groupe de travail sur la question du "Say on climate" a été mis en place, sous la présidence d’Alain Lacabarats, président honoraire de chambre à la Cour de cassation. Il rendra ses conclusions fin 2022 ou début 2023. "Il sera utile d’avoir une vision neutre d’expertise", estime Robert Ophèle.
Créée sous l’impulsion de l’AMF, de la Banque de France et de la DG Trésor, l’instance est composée d’experts indépendants des pouvoirs publics (avocats, universitaires, personnalités qualifiées) dont… Aurélien Hamelle, directeur juridique du groupe TotalEnergies. Interrogé sur un éventuel conflit d’intérêts sur le sujet par AEF info, Gérard Gardella, secrétaire général du HCJP répond : "Aurélien Hamelle est membre de ce groupe de travail, et chacun est parfaitement conscient des intérêts de TotalEnergies en la matière. [Le] HCJP sait traiter les questions d’intérêts et prendre des positions au-dessus des intérêts particuliers, comme de nombreux rapports qu’il a rendus depuis 2015 l’ont démontré."
4 min de lecture
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le ministre de la Santé confirme lors du discours prononcé à l'occasion des 50 ans du Sniil réuni en congrès sa "volonté que les partenaires conventionnels puissent ouvrir prochainement des négociations, rapides et ciblées, accompagnant des revalorisations portant sur des actes du quotidien". Affirmant que la profession est "prioritaire" en 2023, François Braun précise avoir demandé au directeur général de la Cnam qu’il ouvre "les discussions sur le sujet". Le ministre aborde aussi la question de la "refondation du métier infirmier" en promettant une approche globale sur les compétences, la formation et les carrières (lire sur AEF info). L’objectif est d’aboutir sur le sujet pour septembre 2024 dans le cadre du chantier de transformation du système de santé. Sur la formation, il indique vouloir "doubler le nombre des Ifsi impliqués dans une cordée de la réussite pour la rentrée 2023".
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Vous souhaitez contacter
Claire Avignon,
journaliste
Suivez-nous sur Twitter !
@AEF_Social_RH
@AEFsuprecherche
@AEF_DD
@AEF_Urbanisme
@AEFsecurite
@AEFeduc
