Le délai d’action de 5 ans en reconnaissance du contrat de travail...

Lorsque le statut du personnel permet à un salarié licencié pour faute grave d’exercer un recours gracieux devant une commission, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision de cette commission. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 septembre 2021 rendu à propos du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

La Cour de cassation se prononce sur les délais de prescription applicables à différents types d’action en justice

La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts publiés du 30 juin 2021, rappelle l’articulation des règles en matière de prescription en droit du travail, notamment lorsque l’action du salarié en rappel de salaire est fondée sur l’inexécution de son contrat de travail. Elle revient également sur le point de départ de l’action en requalification d’un contrat de mission de travail temporaire à l’égard de l’entreprise utilisatrice.

L’AD-PA salue l’élargissement de la vaccination au secteur de l’aide à domicile

Les personnes âgées vulnérables vivant à domicile et les professionnels de plus de 50 ans qui les accompagnent pourront désormais avoir accès à la vaccination, a annoncé le ministre de la Santé, Olivier Véran, mardi 5 janvier (lire sur AEF info). Ce mercredi, l’AD-PA se félicite de cette décision, ces mesures étant une réponse à ses "préconisations". Cet élargissement permettra de "développer" la campagne de vaccination lancée jusqu’à présent dans les seuls établissements personnes âgées. Par ailleurs, l’AD-PA insiste sur le fait que "la parole" des personnes âgées les plus fragiles doit faire l’objet "d’une attention toute particulière" dans le cadre du recueil du consentement. Enfin, l’association propose de faire preuve de "souplesse" pour permettre aux structures de vacciner les personnes non prioritaires "en cas de surplus de doses".

Le salarié ayant adhéré à un CSP dispose de 12 mois pour contester le non-respect des critères d’ordre des licenciements

En cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai est applicable à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 16 décembre 2020.

La Cour de cassation précise la prescription de l’action en requalification d’un CDD fondée sur le motif du contrat

Le délai de prescription, de deux ans, d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat. Le salarié peut demander que la requalification de sa relation de travail produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 janvier 2020.