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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°672992

Sécurité : au Journal officiel du mardi 17 mai 2022

Fraude documentaire. Un arrêté du 28 avril 2022 modifie l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Docverif". La délibération de la Cnil du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création de ce traitement est également publiée. Drones. Un arrêté du 16 mai 2022 porte création de traitements de données à...

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Dépêche n° 672992
4 min de lecture
Par Clemence Diligent   Publiée le 17/05/2022 à 11h24
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