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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°672869

Un organisateur doit rembourser le service d’ordre assuré par l’État même en l’absence de convention

Le Conseil d’État rejette, mercredi 11 mai 2022, le pourvoi d’une association organisatrice d’un championnat de moto qui contestait la demande de paiement des missions de service d’ordre réalisées par la gendarmerie. "L’absence de caractère lucratif de la manifestation" et "l’absence de signature d’une convention" proposée par le préfet "ne font pas obstacle à ce que soient mis à sa charge les frais occasionnés par les missions de service d’ordre […] directement imputables" à l’événement et "excédant les obligations normales incombant à la puissance publique", indique la décision.

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Dépêche n° 672869
3 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 16/05/2022 à 09h30
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