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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°672835

L’indemnité de rupture conventionnelle est due à l'ayant droit d’un salarié décédé après l’homologation de sa convention

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.

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