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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.
Une convention individuelle de rupture du contrat de travail est nulle si un exemplaire de la convention n’a pas été remis au salarié par l’employeur. Une cour d’appel ne peut considérer que cette preuve est rapportée en se bornant à constater que la convention indique qu’elle a été établie en plusieurs exemplaires et que le salarié a apposé sa signature juste au-dessus de cette mention.
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La cour administrative d’appel de Paris rejette le 14 mars 2022 le recours de deux syndicats d’Aéroports de Paris contre l’homologation du PSE de la société. Elle juge à cette occasion qu’un employeur peut, dans la foulée d’un accord de rupture conventionnelle collective, ouvrir une négociation en vue d’un PSE. Elle ajoute que la circonstance qu’un accord de RCC a été conclu dans une entreprise ne fait pas obstacle à l’établissement et à la mise en œuvre un PSE, "dès lors que ce dernier respecte les stipulations de cet accord qui lui sont applicables".
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Lorsqu’un employeur entend libérer un salarié avec lequel il signe une rupture conventionnelle de son obligation de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 janvier 2022. Elle revient sur la position qu’elle avait précédemment adoptée et applique à la rupture conventionnelle sa jurisprudence sur la date de levée de la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d’un préavis.
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