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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°672337

La transmission d’une QPC sur les 1 607 heures dans les collectivités est une "première victoire" (Vincent Cadoux, avocat)

"L’élément le plus surprenant est l’absence de circulaire ministérielle sur la manière d’agir des préfets face aux collectivités" opposées au passage aux 1 607 heures, estime Vincent Cadoux, avocat au cabinet Seban, à propos des récentes décisions des tribunaux administratifs à l’encontre des communes franciliennes récalcitrantes. La transmission au Conseil d’État d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur le non-respect du principe de libre administration de la loi Dussopt sur le temps de travail est une "première victoire", affirme l’avocat, qui défend plusieurs collectivités communistes du Val-de-Marne (1). Interrogé sur la suspension partielle de la réforme du temps de travail à la ville de Paris par le tribunal administratif, Vincent Cadoux pointe "une interprétation très stricte de la loi".

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Dépêche n° 672337
5 min de lecture
Par Florianne Finet   Publiée le 05/05/2022 à 10h08
Modifiée à 01/06/2022 à 18h33
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