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La direction du Budget a publié le 29 avril 2022 une circulaire relative aux conférences de budgétisation pour les années 2023-2027. Cette procédure budgétaire sera la première à mettre en œuvre la loi du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Les conférences doivent permettre d’établir une "trajectoire pluriannuelle de finances publiques soutenables". L’impact de la revalorisation de la valeur du point d’indice annoncée par le gouvernement sera pris en compte dans les "crédits non répartis".
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Le déploiement des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour les agents de l’État devra être intégré dans le tendanciel de la dépense. © pixabay
Après avoir diffusé mi-avril une circulaire relative à la préparation des volets "performance" des PAP (projets annuels de performance) du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 (lire sur AEF info), la direction du Budget a publié vendredi 29 avril une nouvelle instruction portant cette fois sur les conférences de budgétisation pour les années 2023-2027, complétée par six annexes.
Dans le cadre de la procédure budgétaire qui devra être engagée "dès la deuxième quinzaine de mai" – la première à mettre en œuvre la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (lire sur AEF info) – "l’objet prioritaire" de ces conférences sera d’établir une "trajectoire pluriannuelle des finances publiques soutenable" (trajectoire à cinq ans). Elles devront également chiffrer les "mesures nouvelles envisagées" et les "mesures d’économie et redéploiements possibles". C’est sur cette base que le futur Premier ministre rendra, courant juillet, ses arbitrages définitifs avant de les traduire dans des lettres-plafonds. Outre le calendrier des travaux, les annexes précisent les modalités de préparation des conférences budgétaires concernant notamment les dépenses de personnels et les effectifs (annexe IV).
Intégration du déploiement des futurs contrats de PSC
Tout d’abord, si cette annexe indique, concernant les facteurs d’évolution de la masse salariale, que "s’agissant du point fonction publique, l’hypothèse sous-jacente à la programmation sera une stabilité de sa valeur (56,2323 €) par rapport à 2022", l’annexe II relative au dossier que devra constituer chaque ministère précise cependant que "l’impact d’une éventuelle revalorisation de la valeur du point [qui devrait avoir lieu avant l’été comme annoncé par le gouvernement en mars dernier] sera pris en compte en synthèse dans la budgétisation des crédits de la mission 'Crédits non répartis'" (programme 551 "Provision relative aux rémunérations publiques").
Ne sont en effet prises en compte dans le tendanciel que les mesures générales et catégorielles "effectivement mises en œuvre dans un texte en vigueur", énonce l’annexe III (précisions méthodologiques) ajoutant qu'"aucune autre mesure catégorielle ou de restructuration ne doit être provisionnée – même ayant fait l’objet d’une annonce – dans le tendanciel dès lors qu’aucun texte n’a été publié".
À l’inverse, "le déploiement des contrats collectifs de protection sociale complémentaire est à intégrer dans le tendanciel et les montants associés devront être clairement identifiés", la réforme de la PSC dans la fonction publique de l’État ayant été récemment traduite, pour le volet santé, dans un décret (lire sur AEF info). Toutefois, les premiers contrats collectifs, non encore négociés n’entreront en vigueur qu’en 2024 et la négociation relative aux garanties en matière de prévoyance n’a pas encore commencé, rendant leur chiffrage difficile.
Mesures catégorielles et de restructuration
Ces éléments précisés, le tendanciel pour les années 2023 à 2027 devra être décomposé par facteurs d’évolution de la masse salariale des ministères : "Effet des mesures catégorielles, effet des variations d’effectifs, effet des mesures générales, glissement vieillesse-technicité (GVT) positif et négatif, déploiement des contrats collectifs de protection sociale, etc." ainsi qu’une projection des dépenses de contribution au CAS Pensions.
Concernant les mesures catégorielles et de restructuration, leur nature, leur calendrier, leur coût et leur calendrier et leur impact devront être décrits. Quant à celles de restructuration, devront être précisés leur coût pour 2022 et "celles qui seraient susceptibles d’être mobilisées les années 2023 à 2027". À cet égard, l’annexe rappelle les principales mesures de restructuration mobilisables : "L’indemnité temporaire de mobilité (décret n° 2008-369 du 17 avril 2008), la prime de restructuration de service (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008), l’indemnité de départ volontaire (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) et la rupture conventionnelle (décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019)."
Baisse des dépenses de personnel pour les opérateurs
Les ministères devront également détailler les effectifs, le schéma d’emplois et le plafond ministériel d’autorisation d’emplois pour les années 2023 à 2027, ainsi que – nouveauté cette année – une répartition par service du schéma d’emploi "pour assurer le suivi de l’engagement du Premier ministre en faveur de l’emploi dans les services territoriaux", répartition qui sera intégrée au PAP en 2023.
Autres éléments à apporter, "les plafonds, schémas d’emplois et contribution au 'CAS Pensions' des opérateurs de l’État au niveau du programme de chaque mission, cette dernière constituant désormais l’unité de vote en application de la loi" du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Sur ce point, la direction du Budget précise que "les schémas d’emplois doivent correspondre à des suppressions effectives d’emplois et non d’emplois vacants, et par conséquent conduire à une baisse effective des dépenses de personnel".
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