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Le tribunal correctionnel a condamné, le 19 avril 2022, la plateforme Deliveroo pour travail dissimulé. "Il fait une application très stricte de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de travail dissimulé", estime Angéline Duffour, avocate associée du cabinet Cohen & Gresser, dans une interview pour AEF Info. Elle souligne aussi la sévérité de cette décision, des dirigeants ayant notamment été condamnés à des peines de prison avec sursis, peines rarement prononcées en matière de travail dissimulé. Le tribunal a considéré que la qualité de nouvel entrant sur le marché ne dispense pas la plateforme d’appliquer les règles.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation considère dans une affaire jugée le 12 janvier 2022 qu’une société de taxi peut invoquer, à l’appui d’une action en concurrence déloyale contre une plateforme de VTC, le statut de travail des chauffeurs employés comme autoentrepreneurs et rechercher un éventuel lien de subordination. La haute juridiction applique les critères du lien de subordination dégagés par la chambre sociale pour censurer un arrêt d’appel qui avait écarté la concurrence déloyale reprochée par la société de taxi Viacab à Transopco, qui opère une plateforme de VTC.
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