Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°671647

Les articles de la charte sociale européenne et de l’OIT sur le travail des enfants ne sont pas d’effet direct (C. État)

L’article 7 de la charte sociale européenne protégeant les enfants et les adolescents, l’article 3 de la convention n°138 de l’OIT sur le travail des enfants et l’article 3 de la convention n°182 concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants, sont dépourvues d’effet direct et ne peuvent donc être invoquées dans un litige. C’est ce que retient le Conseil d’État le 19 avril 2022. Le syndicat SUD SDIS National se fondait sur ces textes pour demander l’abrogation d’articles du code de la sécurité intérieure permettant l’engagement comme pompiers volontaires de mineurs.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 90 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Accords de performance collective : le juge doit exercer un contrôle effectif sur le motif du licenciement, selon l’OIT

Le juge doit pouvoir continuer à procéder à un véritable contrôle sur le motif du licenciement "sui generis" résultant du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail consécutive à la signature d’un accord de performance collective, au-delà de l’affirmation à l’article L. 2254-2 du code du travail de son caractère réel et sérieux. C’est ce que retient le comité tripartite de l’OIT chargé d’examiner la réclamation de la CGT et de FO sur la conformité de ce dispositif à la convention n° 158 sur le licenciement, dans un rapport qui vient d’être rendu public.

Lire la suiteLire la suite

Politiques de l’emploi

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le togolais Gilbert F. Houngbo est élu directeur général de l'OIT
Lire la suite

Politiques de l’emploi

Aperçu de la dépêche Aperçu
Reprise de l’emploi : l’OIT alerte sur les "grands écarts" entre pays développés et pays en développement
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Harcèlement : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi autorisant la ratification de la convention 190 de l’OIT
Lire la suite

Politiques de l’emploi

Aperçu de la dépêche Aperçu
Travail décent : l’Union européenne et l’OIT signent un nouvel "échange de lettres" afin de renforcer leur coopération
Lire la suite

Politiques de l’emploi

Aperçu de la dépêche Aperçu
Près d’un demi-milliard de personnes sont sous-utilisées sur le marché du travail mondial (OIT)
Lire la suite