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À la demande de l’organisation syndicale SUD éducation, le Conseil d’État (12 avril 2022, req. n° 452547) fait injonction au Premier ministre de verser l’indemnité de sujétions aux assistants d’éducation en fonction dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+. Par un autre arrêt du même jour (req. n° 456068), sur la requête de l’Unsa éducation, il refuse d’annuler la réglementation relative à la part modulable de l’indemnité servie à ceux exerçant leurs fonctions dans le programme REP+. Antony Taillefait, professeur de droit public et directeur à l’université d’Angers du master 2 en formation continue Management et droit des organisations scolaires (M@dos), présente le raisonnement de la juridiction.