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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°670796

Une "réussite" et des doutes à lever… Le CPF à la croisée des chemins

Le "nouveau" CPF issu de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 constitue à la fois l’aboutissement de près de 20 ans d’évolutions de la formation professionnelle et une vraie rupture. La monétisation et la désintermédiation du CPF ont en effet poussé bien plus loin la logique d’autonomisation de la gestion par les individus de leurs parcours de formation, que ce que les partenaires sociaux envisageaient en imaginant le DIF dans leur ANI de 2003. Des évolutions qui ont conduit à une incontestable montée en charge du recours au CPF mais sans pour autant modifier qualitativement ses usages. Cette situation interroge sur la finalité professionnalisante de cet outil lié à l’activité professionnelle, mais aussi sur son financement. Le prochain gouvernement devra faire des choix sur ces sujets, mais aussi sur le pilotage d’un dispositif voulu et créé par les partenaires sociaux.

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Si le nouveau CPF rencontre un succès incontestable, le futur gouvernement devra notamment clarifier la finalité de ce compte personnel : doit-il rester un droit ouvert à la main des individus ou doit-il être orienté vers les "besoins de l'économie" ? Droits réservés - DR

"Avec plus de deux millions d’inscriptions en formation en 2021 contre 630 000 en 2019, le succès du CPF est véritablement incontestable. Nous avons démocratisé l’accès à la formation", s’est félicitée la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, lors de son intervention devant les députés à l’occasion du débat sur l’évaluation de la loi "Avenir professionnel", le 3 février 2022 (lire sur AEF info). Un succès quantitatif que même les partenaires sociaux, pourtant opposés aux évolutions actées dans la loi du 5 septembre 2018, reconnaissent.

2017-2022 : les enjeux sociaux du quinquennat…
et de la présidentielle

 

Le premier tour de l’élection présidentielle 2022 se tiendra dimanche 10 avril. Durant les deux semaines qui précèdent, la rédaction Social-RH d’AEF info fait le point sur les grands dossiers sociaux en cours : ceux qui ont occupé l’exécutif au cours des cinq années écoulées, ceux qui restent à traiter par la prochaine équipe au pouvoir. Après un retour en 50 dates sur les principaux événements sociaux de la période 2017-2022 (lire sur AEF info), une vingtaine de dépêches passeront au crible les sujets du moment : retraites, droit du travail, formation professionnelle, missions des agents publics, protection sociale complémentaire, lutte contre la pauvreté… Pour compléter ces analyses, vous pouvez également consulter les comparateurs de programme réalisés par AEF info.

Entre évolution et rupture

La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" n’a pas créé le CPF, pas plus qu’elle n’a fondamentalement changé sa philosophie construite sur une forme d’individualisation du droit à la formation amorcée avec la création du DIF, en 2004, l’ancêtre du CPF. En revanche, cette loi marque une rupture par rapport à ce que les partenaires sociaux avaient construit pendant plus de quinze ans. Alors que ces derniers avaient construit un DIF puis, à partir de 2015, un CPF largement encadré (listes de formations éligibles, niveaux de prise en charge par les ex-Opca…), le ministère du Travail décide en 2018 de libéraliser l’accès au compte personnel de formation.

Pour cela, deux décisions majeures sont prises. D’une part, le CPF est monétisé (il est dorénavant comptabilisé et doté en euros et plus en heures) et, d’autre part, il est désintermédié en permettant aux individus d’acheter directement la formation de son choix. Deux évolutions qui avaient pour objectif de "simplifier le système pour que chacun puisse y accéder", comme l’annonçait la ministre du Travail de l’époque, Muriel Pénicaud, dès février 2018 (lire sur AEF info). La réforme s’est traduite par la mise en place de Mon Compte Formation, la plateforme en ligne créée et gérée par la Caisse des dépôts qui permet à chaque détenteur d’un compte de gérer ses droits et de les mobiliser quand il le souhaite.

Au-delà de cette "simplification" de l’accès à la formation, le ministère du Travail n’a pas caché qu’il comptait également sur la création de cette "place de marché" du CPF pour atteindre plusieurs autres objectifs : disposer d’un outil pour orienter les formations vers les besoins de l’économie, réguler les prix ainsi que le marché de la formation professionnelle continue, ou tout du moins des formations financées via le CPF.

Un bilan au milieu du gué

En mars 2018, Muriel Pénicaud prévoyait que, "en vitesse de croisière, le CPF [devait] pouvoir concerner un million de personnes par an". Un niveau de consommation qui était alors identifié comme un critère de succès de la réforme, "à condition que la répartition [des bénéficiaires] corrige les inégalités d’accès" à la formation constatées à l’époque (lire sur AEF info).

Plus de deux ans après le lancement effectif de Mon Compte Formation, le 21 novembre 2019 (lire sur AEF info), ce sont 3,94 millions de dossiers de formation qui ont été validés via cette application au 17 mars 2022, date du dernier comité de pilotage du CPF. En prenant en compte les 11,9 % d’annulations comptabilisées par la CDC, qui gère le système, ce sont ainsi un peu plus de 3,47 millions de formations qui ont été financées par le CPF en 28 mois. Des chiffres qui actent donc un réel succès quantitatif. De même, Élisabeth Borne s’est félicitée en octobre 2021 que le nouveau système ait permis un "renforcement de l’égalité d’accès à la formation" avec, notamment, "plus de femmes [qui] se forment" ou encore "la progression spectaculaire [de l’accès à la formation des] ouvriers, employés et demandeurs d’emploi" (lire sur AEF info).

Derrière ces réussites, une partie des objectifs assignés au nouveau CPF n’ont pas été atteints, ou du moins ne l’ont pas encore été. La Caisse des dépôts réclame en effet du temps pour que Mon Compte Formation produise des effets sur l’écosystème. En l’état actuel des choses, les effets de la création de la place de marché du CPF ne sont pas encore sensibles sur les prix moyens des formations, tandis que la régulation par la qualité qui se met en place depuis le début de l’année 2022 commence seulement à produire des résultats tangibles sur le nombre d’organismes présents sur la plateforme (lire sur AEF info).

En trois mois, le nombre d’organismes de formation référencés est ainsi passé de 21 364, à la fin décembre 2021, à 13 423 à la mi-mars. Dans le même temps, le nombre d’offres de formations accessibles a été divisé par deux. De fait, la crise sanitaire du Covid-19 a décalé la pleine mise en œuvre de ce volet "qualité" de la réforme de la formation professionnelle (certification Qualiopi, renouvellement du Répertoire spécifique, contrôle de l’habilitation à former délivrée par les certificateurs aux prestataires de formation). Il sera donc difficile d’en tirer des enseignements à court terme et le processus devra être accompagné dans les prochains mois.

Le revers de la médaille

Par ailleurs, d’un point de vue qualitatif, des questions restent en suspens. En effet, si le nombre de formations financées a fortement progressé, le panier moyen a, pour sa part, diminué, traduisant un raccourcissement des formations dispensées via le CPF. De même, la libéralisation et la monétisation du CPF ont conduit à des dérives, prévisibles, mais dont l’ampleur a surpris. Si la question des fraudes reste maîtrisée selon la CDC et le ministère du Travail, le démarchage abusif autour du CPF a, lui, donné une visibilité plutôt négative au dispositif.

Début 2022, la CDC estimait recevoir une centaine de signalements de fraudes ou tentatives de fraude pour environ "40 000 à 45 000 inscriptions en formation par semaine", dont 30 à 40 cas hebdomadaires pour lesquels, la CDC devait entamer des procédures et recréditer le CPF (lire sur AEF info). Une trentaine de plaintes avaient alors été déposées par la CDC contre 40 organismes de formation. Des plaintes couvrant un montant de fraude estimé à 16 M€. 16 dossiers impliquant des cadeaux ou rétrocommissions versées par les organismes de formation ont également été signalés en 2020 et 2021.

Du côté du démarchage excessif autour du CPF, le phénomène a pris une envergure particulièrement importante au premier semestre 2021 en lien avec l’extinction des droits au DIF et l’échéance pour les transférer sur le CPF (lire sur AEF info). Il n’a pas particulièrement diminué depuis, se traduisant par des sollicitations téléphoniques (SMS et appels) ou par mail.

Régler la question de la fraude et du démarchage

Sur cette double problématique de la fraude et du démarchage, des actions ont été engagées et un cadre a été posé. Le prochain gouvernement devra poursuivre et finaliser les travaux lancés sur ce sujet. Il devra en particulier préciser le cadre législatif encadrant l’activité des prestataires de formation pour permettre aux pouvoirs publics d’agir. La proposition de loi déposée en février par la députée LREM de Gironde et rapporteure du projet de loi "Avenir professionnel", Catherine Fabre, devrait sans difficulté pouvoir être reprise pour poser ce cadre (lire sur AEF info).

Pour le reste, les travaux engagés depuis quelques mois par le ministère du Travail relèvent de l’administration et de la CDC. Ils ne devraient pas avoir à subir les conséquences d’un changement de gouvernement. C’est notamment le cas du Comité de pilotage ministériel chargé de la lutte contre le démarchage abusif et la fraude au CPF installé par les ministères du Travail et du Budget ou des actions menées par la CDC avec Tracfin.

Les questions du financement et de la finalité

Le deuxième sujet qui va se poser au prochain gouvernement est nettement plus structurel. Il concerne le financement du CPF et, par extension, sa finalité. La réussite du nouveau compte personnel de formation a en effet un coût. Pour 2022, ce sont ainsi 2,6 Md€ qui sont budgétés par France compétences pour financer le CPF. Une dépense équivalente à celle de 2021, l’instance nationale de régulation et de financement de la formation tablant sur un maintien à l’identique du recours au CPF après deux années de progression exponentielle. Le Compte personnel de formation est, derrière l’apprentissage, la principale source de dépense du système de formation professionnelle. De plus, toujours comme l’apprentissage, il s’agit d’une dépense ouverte : son "coût" est fonction de la demande et n’est pas plafonné.

Si, à l’heure actuelle, les réflexions sur le financement global du système de formation et la réduction de son déficit structurel portent principalement sur l’apprentissage (lire sur AEF info), le prochain gouvernement ne pourra pas faire l’économie de se pencher sur le CPF. Avec très certainement des conséquences sur l’usage de ce dispositif. S’il est toujours possible d’imaginer que de nouvelles ressources financières soient dégagées pour le système de formation professionnelle, le plus vraisemblable est que les pouvoirs publics cherchent à limiter la dépense. L’Igas et l’IGF avaient mis sur la table, au printemps 2020, un certain nombre de pistes : instaurer un ticket modérateur, plafonner la prise en charge ou limiter l’alimentation des comptes (lire sur AEF info).

Professionnaliser le CPF ?

Par ailleurs, tant les partenaires sociaux que le ministère du Travail se sont prononcés ces derniers mois en faveur d’une utilisation plus "professionnalisante" du CPF. En effet, et c’est aujourd’hui un des angles morts de la réforme de la formation, le nouveau système n’a pas réellement infléchi les usages du CPF avec de principaux postes de dépense qui ne correspondent pas forcément à des besoins professionnels (formations en langues ou informatique, permis de conduire…). Des travaux ont été esquissés depuis la fin 2021 entre les partenaires sociaux (qui réfléchissent également de leur côté) et le ministère du Travail sur cette question. Ils devront être repris et, surtout, finalisés pour avancer.

Une des pistes envisagées pour mieux accompagner l’usage du CPF par les individus, passe par un recours plus systématique au CEP, le conseil en évolution professionnelle. Un premier pas a été fait avec la mise en visibilité de ce dernier sur la nouvelle version de Mon Compte formation, mise en ligne en novembre 2021 (lire sur AEF info). Le retour à une forme d’intermédiation pour utiliser le CPF ne fait toutefois pas l’unanimité, un certain nombre d’acteurs estimant que l’accès à toutes les formations n’a pas besoin d’être accompagné, de même que certains publics sont en capacité de trouver seuls leur formation.

Développer le co-investissement

Cette problématique de la professionnalisation du CPF et de son éventuel accompagnement par le CEP pose la question de l’autonomie du salarié ou demandeur d’emploi titulaire du compte et donc, de sa "liberté de choisir" l’usage qu’il veut en faire. Les employeurs (leurs représentants comme beaucoup d’entreprises) souhaitent en effet reprendre la main sur l’usage du CPF et sur son financement. Initialement, le CPF a été pensé comme étant un outil de co-investissement entre le salarié et son employeur. Cet aspect représente un autre axe d’évolution. Actuellement, même si le nombre d’entreprises ayant décidé de financer des abondements du CPF de leurs salariés progresse constamment, cette opportunité pouvant permettre aux employeurs d’orienter l’utilisation des droits est encore peu exploitée. À la mi-mars, 6 425 entreprises avaient versé 74,1 M€ au travers de 12 168 dotations concernant 29 739 bénéficiaires.

Côté sphère publique, si Pôle emploi et les régions ont pris la mesure du système des abondements automatiques pour les publics relevant de leurs champs de compétences, l’État est lui aussi à la traîne. Ainsi, en deux ans, une seule campagne d’abondement a été lancée dans le cadre du plan de relance, à l’été 2021, pour inciter les titulaires d’un CPF à se former aux métiers du numérique.

et dans le secteur public

 

Le CPF est un droit universel qui doit donc être accessible à tous, quel que soit son statut. Pourtant, à l’heure actuelle, les fonctionnaires bénéficient d’un compte personnel de formation dont le fonctionnement diffère de celui des salariés du secteur privé. Toujours comptabilisé en heures, il est également soumis à une autorisation d’absence de l’employeur et plafonné en fonction de l’administration ou de la collectivité de rattachement de l’agent. Ce sujet de l’universalité du CPF devra aussi être réglé.

Quel pilotage ?

Au-delà des questions liées au financement et à l’usage du CPF, celle du pilotage du dispositif pourrait être posée dans les prochains mois. Au cours de l’année écoulée, la situation a déjà évolué sur ce plan. Fin 2020, les partenaires sociaux regrettaient unanimement d’être tenus à l’écart du pilotage du CPF, voire de n’avoir que très peu d’informations sur le sujet (lire sur AEF info). Désormais, patronat et syndicats reçoivent, dans le cadre de France compétences, des informations plus régulières et détaillées sur les usages et le fonctionnement du CPF et de Mon Compte Formation. Ils ont également été associés, à la mi-mars au comité de pilotage du CPF pour la première fois (lire sur AEF info). Toutefois, les partenaires sociaux restent cantonnés dans un rôle d’observateur. Il sera intéressant de voir comment le prochain gouvernement se positionne sur ce sujet. Si une plus grande place leur est faite ou si le ministère du Travail et la CDC restent seuls aux commandes.

Ce sujet reste cependant intrinsèquement lié à la place globale que le futur gouvernement souhaite accorder aux partenaires sociaux et le quinquennat qui s’achève a montré que rien n’était acquis en la matière dans le champ de la formation professionnelle comme pour toutes les questions sociales (lire sur AEF info).

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Christophe Marty, journaliste