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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°670544

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de sa convention de forfait en heures

Un salarié se prévaut de sa convention de forfait en heures pour demander un rappel de salaire. Sa demande est rejetée par la cour d’appel qui juge que, l’employeur ayant relevé que la convention de forfait était irrégulière, elle ne peut pas s’appliquer. À tort, selon la Cour de cassation, qui retient dans un arrêt publié du 30 mars 2022 que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de sa convention de forfait en heures.

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