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Les deux projets de texte portant sur la réforme de la haute fonction publique soumis à l’avis du CSFPE ce 29 mars 2022 ont fait l’objet d’un avis majoritairement défavorable de la part des organisations syndicales, toutes s’étant prononcées contre sauf l’Unsa et la CFDT qui ont voté pour (la CFE-CGC était absente). Étaient examinés le projet de lignes directrices de gestion interministérielle et un projet de décret précisant les conditions d’évaluation des cadres supérieurs et dirigeants de l’État. Par ailleurs, un dernier CSFPE se tiendra avant le second tour de la présidentielle.
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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