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Le feuilleton du barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse approche de son dénouement. La chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, doit examiner jeudi 31 mars quatre pourvois contre des arrêts d’appel ayant appliqué ou écarté le barème. Le juge national français peut-il se livrer à un contrôle de conventionnalité in concreto au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT ? Si oui, selon quels critères ? La Cour de cassation précise les enjeux juridiques de ces pourvois dans un communiqué.
L’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse diminue les montants versés aux salariés, particulièrement pour ceux des moyennes et grandes entreprises ayant une faible ancienneté. C’est ce qui ressort d’une analyse statistique et contentieuse en droit et économie publiée dans le numéro de février 2022 de la revue Droit Social. "Pour les salariés les plus touchés par cette baisse, leur intérêt financier à agir en justice pour faire reconnaître leur licenciement comme sans cause réelle et sérieuse devient faible, voire inexistant", soulignent les auteurs.
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La cour d’appel de Paris décide d’écarter l’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans un arrêt du 16 mars 2021, compte tenu de la baisse des ressources financières d’une salariée depuis son licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse, de son chômage persistant et de son âge. Le conseil de prud’hommes de Grenoble procède à la même appréciation in concreto le 25 mars 2021 en se fondant sur l’âge d’un chargé d’affaires, sa difficulté à retrouver un emploi et l’impossibilité de racheter tous ses trimestres pour la retraite.
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Le 8 juillet prochain, la Cour de cassation pourrait se prononcer sur la conventionnalité du barème d’indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce dispositif, issu des ordonnances du 22 septembre 2017, est contesté par certains conseils de prud’hommes, qui estiment qu’il ne permet pas de réparer l’intégralité du préjudice subi par les salariés. Le 7 juin 2019, deux conseillers prud’homaux, l’un côté employeur, l’autre côté salarié, ont débattu devant les journalistes de l’Ajis de la validité du barème - et défendu l’autonomie des juges prud’homaux.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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