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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°670244

PSC : "La pratique devrait permettre de répondre à certaines interrogations" sur les contrats (P. Baron, A. Seguin, Rigaud Avocats)

Deux points de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique non précisés par l’accord interministériel du 26 janvier 2022 sur la couverture "santé" et le projet de décret en instance de publication mériteraient d’être clarifiés : l’absence de formalisation par le projet de décret des garanties telles que prévues par l’accord interministériel (supérieures à celles du secteur privé) et les modalités de formalisation contractuelle des nouveaux dispositifs, pointent Pascale Baron et Anne Seguin, respectivement avocate associée et avocate counsel au cabinet Rigaud Avocats, dans une interview à AEF info, le 29 mars 2022. Selon elles, "c’est la pratique qui devrait permettre de répondre à un certain nombre d’interrogations". Elles soulignent par ailleurs les précisions majeures apportées par le décret sur certains bénéficiaires actifs et retraités.

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Dépêche n° 670244
8 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 29/03/2022 à 11h55
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