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La Plateforme européenne sur la finance durable persiste et signe lundi 28 mars 2022 : la taxonomie verte en cours d’élaboration doit évoluer pour ne plus seulement identifier les activités durables sur le plan environnemental, mais aussi celles qui ont des performances intermédiaires, celles qui sont nuisibles et dont il faut sortir au plus vite et celles avec un impact environnemental faible. Reste à convaincre la Commission européenne de se lancer dans une nouvelle procédure législative, après la bataille épique qu’a été l’inclusion du gaz et du nucléaire.
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Partant du constat que "la taxonomie actuelle laisse une grande variété d’activités économiques classées comme 'non vertes'", mêlant à la fois des activités très nuisibles comme le charbon et des activités à faible impact environnemental comme les crèches ou les coiffeurs, la Plateforme européenne sur la finance durable plaide pour une extension de la taxonomie verte, dans un rapport rendu public lundi 28 mars. Il s’agit de la version définitive d’un rapport que l’instance de parties prenantes auprès de la Commission a soumis à la consultation du public à l’été dernier (lire sur AEF info).
Vert, orange, rouge
L’extension viserait à compléter les activités reconnues comme contribuant significativement à la transition écologique (vertes) par :
D’un point de départ comprenant un peu de vert, beaucoup d’orange, de rouge et de Lenvi, l’objectif d’un investisseur serait de faire évoluer son portefeuille au fil des années pour avoir un maximum d’actifs "verts", aucun actif "rouge" et que ses activités orange soient remplacées par des activités vertes autant que faire se peut.
À noter que la plateforme identifie "un risque élevé de mauvaise interprétation et de malentendu" concernant l’espace orange, "qui couvre un niveau de performance allant d’une contribution presque positive à un objectif, à un préjudice presque significatif à un objectif". "Cet espace ne peut être interprété comme positif ou négatif en soi et ne doit pas être considéré comme une contribution moyenne, ni comme presque nuisible". D’où le terme de "performance intermédiaire".
L’argumentaire de la Plateforme
Sachant que la bataille pour une extension n’est pas gagnée, la Plateforme européenne sur la finance durable soigne son argumentaire. Sans nier les risques associés à cette extension, "en particulier, le niveau plus élevé de complexité du cadre", "les coûts des obligations de déclaration supplémentaires et les risques potentiels de réputation liés à la clarté accrue de la divulgation non alignée", cette solution doit permettre, selon elle, de sortir de l’interprétation "binaire" selon laquelle une activité qui n’est pas reconnue comme verte au regard des critères actuels adoptés par la Commission est forcément nuisible sur le plan environnemental. Il s’agirait d’introduire différents niveaux de performance "afin d’améliorer la transparence" et de favoriser "une prise de décision plus nuancée et un soutien plus large à la transition environnementale dans l’ensemble de l’économie".
L’instance signale un autre risque évoqué par certains acteurs des marchés d’investissement : la perspective d’une "bulle verte", la taxonomie pouvant engendrer une forte demande de produits financiers durables alors que l’offre d’actifs alignés sur la taxonomie devrait rester extrêmement faible (de l’ordre de 1 à 5 % de l’ensemble des actifs financiers) pendant plusieurs années.
Elle note en outre que le travail à effectuer ne serait pas si important puisque le cadre actuel "définit déjà trois niveaux de performance environnementale", via les critères de contribution significative et DNSH, sachant qu’une "évaluation technique" de certains critères DNSH serait néanmoins nécessaire.
Commencer par une approche volontaire
Les parties prenantes membres de la plateforme appellent à une mise en œuvre "aussi rapide que possible" dès lors qu’une décision aura été prise par la Commission, d’abord sur une base volontaire, afin d’avoir un premier retour d’expérience. Rendre cette extension obligatoire nécessiterait une évolution législative, avec l’élaboration par la Commission européenne d’une proposition de règlement qui serait ensuite soumise à la codécision du Parlement européen et du Conseil de l’UE.
La plateforme juge également urgent d’identifier les activités nuisibles sans aucun potentiel d’amélioration de leurs performances environnementales et de mener des travaux pour identifier les activités nuisibles qui peuvent évoluer grâce à des "plans de transition robustes" et atteindre soit le niveau orange, soit le niveau vert.
Rapport attendu avant le 13 juillet 2022
Maintenant que l’instance a publié ses travaux sur l’extension de la taxonomie environnementale et la création d’une taxonomie sociale (lire sur AEF info), la Commission devra publier ses propres conclusions, comme le règlement taxonomie de 2019 le requiert (lire sur AEF info). Elle est en effet chargée à l’article 26 de publier un rapport sur l’application du règlement taxonomie au plus tard le 13 juillet 2022 (puis tous les trois ans) comprenant une évaluation des progrès de mise en œuvre (élaboration des critères techniques), de l’utilisation de la taxonomie, de son effectivité pour orienter les investissements vers les activités durables, de l’accès des acteurs financiers à des "données fiables et vérifiables" sur les émetteurs, ainsi qu’une appréciation sur la nécessité de réviser et compléter le texte.
Reste que l’élaboration des critères techniques relatifs à l’atténuation du réchauffement climatique, en particulier l’inclusion du gaz et du nucléaire, a été éprouvante pour l’institution. Il n’est donc pas certain qu’elle souhaitera précipiter les choses.
La taxonomie verte telle que dessinée par le règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables est encore en cours d’élaboration. La grande majorité des critères relatifs au climat (atténuation et adaptation) est entrée en vigueur début 2022 (lire sur AEF info). Ceux sur le nucléaire et le gaz devraient l’être début 2023 (lire sur AEF info).
Restent les critères relatifs aux quatre autres domaines environnementaux : biodiversité, eau, économie circulaire et pollution. Le rapport final de la Plateforme européenne sur la finance durable est attendu dans les prochaines semaines, ce qui devrait permettre à la Commission de publier son projet d’acte délégué à l’automne. Commencera alors une période de quatre à six mois au cours de laquelle le Parlement ou le Conseil de l’UE pourront s’opposer au texte.
Les dispositions relatives au reporting ont été publiées fin 2021, et prévoient une mise en œuvre progressive des obligations de transparence de 2022 à 2024 pour les émetteurs et les acteurs financiers (lire sur AEF info).
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