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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°670204

L’expert du CSE ne peut demander une base non nominative du personnel qui n’existe pas et n’est pas obligatoire

Dans le cadre des consultations obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise et sa politique sociale, l’expert mandaté par le CSE demande à la société la transmission d’une base de données non nominative du personnel. L’employeur peut refuser, dès lors que ce document n’existe pas et n’est pas obligatoire.

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Dépêche n° 670204
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 25/03/2022 à 21h00
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