En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Lanceurs d’alerte. Sont publiées la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Sont également publiées les décisions du Conseil constitutionnel relatives à ces deux textes (décisions n° 2022-838 et n° 2022-839). Lire les dépêches d’AEF info sur les deux textes et la décision du Conseil...