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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°669828

Lopmi : l’interdiction du droit syndical et du droit de grève des préfets se justifie, rappelle le Conseil d’État

Publié et déposé à l’Assemblée nationale le 16 mars 2022 après sa présentation en conseil des ministres, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur confirme les dérogations au droit de grève et au droit syndical des préfets et des sous-préfets. Ces dispositions législatives sont rendues nécessaires par la suppression en janvier 2023 de leur corps et leur remplacement par un statut d’emploi. Dans son avis, le Conseil d’État approuve cet article et recommande au gouvernement de le codifier dans son ensemble, ce qu’il a fait.

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Dépêche n° 669828
6 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 21/03/2022 à 16h52
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