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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Dans une décision rendue le 17 mars 2022, les Sages, saisis par le Premier ministre, jugent les textes conformes à la Constitution, à l’exception de l’article 11 de la loi ordinaire, considéré comme un cavalier législatif. Portés par le député Modem du Bas-Rhin Sylvain Waserman, les textes ont été adoptés définitivement le 16 février, après une commission mixte paritaire conclusive le 1er février (lire sur AEF info). Les ONG et syndicats s’accordent pour reconnaître dans le dispositif des "avancées majeures".
Après leur adoption par le Parlement en février 2022, Natacha Lesellier, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, poursuit son analyse des impacts des lois sur la protection des lanceurs d’alerte. Sans attendre la publication des décrets, des entreprises évaluent les ressources à mobiliser pour s’assurer non seulement de leur respect de la loi, mais aussi de la protection de leur réputation. Or, 70 % des signalements reçus via les dispositifs d’alerte portent sur des sujets RH (difficultés interpersonnelles, harcèlement moral ou sexuel, discrimination). Les DRH sont les premiers concernés mais sans doute les moins bien préparés", comme l’a souligné l’avocate dans une précédente tribune. Elles souhaiteront aussi s’assurer d’être bien informées non seulement sur comment bien gérer les signalements "légitimes" mais aussi savoir réagir en cas d’éventuel dévoiement du dispositif.
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