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"C’est du pur bonheur pour moi de lire cette décision finale positive du Conseil constitutionnel", déclare vendredi 18 mars 2022 Sylvain Waserman. Le député, qui a porté la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, ainsi que la loi organique connexe sur le rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte, réagit à la décision des Sages publiée la veille. Excepté l’article 11 sur l’amende civile considéré comme un cavalier législatif, l’institution juge les textes conformes à la Constitution.
Après leur adoption par le Parlement en février 2022, Natacha Lesellier, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, poursuit son analyse des impacts des lois sur la protection des lanceurs d’alerte. Sans attendre la publication des décrets, des entreprises évaluent les ressources à mobiliser pour s’assurer non seulement de leur respect de la loi, mais aussi de la protection de leur réputation. Or, 70 % des signalements reçus via les dispositifs d’alerte portent sur des sujets RH (difficultés interpersonnelles, harcèlement moral ou sexuel, discrimination). Les DRH sont les premiers concernés mais sans doute les moins bien préparés", comme l’a souligné l’avocate dans une précédente tribune. Elles souhaiteront aussi s’assurer d’être bien informées non seulement sur comment bien gérer les signalements "légitimes" mais aussi savoir réagir en cas d’éventuel dévoiement du dispositif.
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