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La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi est sans effet. Il est dès lors tenu de payer à l’apprenti ses salaires jusqu’au terme du contrat. Dans ces conditions, les congés payés sont également dus à l’apprenti, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 16 mars 2022.
"Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale", précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 9 mai 2019. Il en résulte que les dispositions légales qui font obligation à l’employeur de reprendre le paiement du salaire lorsque le salarié inapte n’a pas été reclassé ou licencié dans le mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage, considère la Chambre sociale.
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Le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure et n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage, lequel se poursuit avec les héritiers en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 14 novembre 2018.
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L’employeur doit adresser le contrat d’apprentissage pour enregistrement à la chambre consulaire avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables suivants. Si l’enregistrement intervient avec retard, les sanctions prévues en cas de refus d’enregistrement ne sont pas applicables, estime la Cour de cassation le 28 octobre 2015. Un apprenti dont le contrat a été signé le 19 octobre 2009 mais qui n’a été enregistré que le 8 janvier 2010 ne peut donc invoquer la nullité du contrat dès lors que le maître d’apprentissage a transmis les documents à la chambre consulaire qui a procédé à l’enregistrement demandé.
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