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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°669677

Lopmi : les réserves du Conseil d’État sur le projet de loi non suivies par le gouvernement

Le gouvernement a déposé, mercredi 16 mars 2022, le projet de Lopmi dans la foulée de sa présentation au Conseil des ministres. Le Conseil d’État doute, dans son avis du 10 mars 2022 également publié, de la "crédibilité" du budget annoncé. Ses propositions de renoncer à attribuer certaines compétences confiées aux assistants d’enquête et à l’extension de l’AFD n’ont pas été suivies par le gouvernement. Le Conseil, qui pointe aussi les modifications concernant la gestion de crise, s’étonne par ailleurs du calendrier "inhabituel" de ce texte présenté "à la veille d’échéances politiques majeures".

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Dépêche n° 669677
7 min de lecture
Par Judith Blanes   Laetitia Dive   Publiée le 17/03/2022 à 19h00
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